Ma e-Boutique

un truc qui pourra servir pour le futur :

Loi chatel : du nouveau pour le E-commerce
1er juin
La loi n° 2008-3 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite “Chatel”, a été adoptée le 3 janvier 2008 et publiée au JORF du 4 janvier 2008. Ses dispositions concernant le commerce en ligne entre en vigueur depuis le 1er juin 2008 et ses mesures affectent les acteurs de la vente en ligne et de la vente à distance… visite :

Informer le client de l’existence ou de l’absence d’un droit de rétractation
Le consommateur devra être informé, non seulement de l’existence d’un droit de rétractation, mais aussi de ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, de son absence.

Prise en charge de nouveaux frais en cas de rétractation
Le commerçant électronique est tenu de rembourser au client « la totalité des sommes versées » : obligation du site de vente en ligne de rembourser les frais d’envoi initial au consommateur. Attention aux transports express, coursier, etc. qui peuvent s’avérer très couteux pour le commerçant s’il faut les rembourser. Pourtant, les frais de retour restent en principe à la charge du consommateur en vertu de l’article L. 121-20 du code de la consommation.

Concernant le remboursement sous forme d’avoir.
Avec le nouveau texte, l’avoir n’est pas interdit, mais il ne peut résulter que d’un choix du consommateur exprimé après l’exercice de son droit de rétractation (d’où la nécessité de proposer d’autres modes de remboursement : virement, chèque,…)

Obligation pour le commerçant de mentionner une date limite de livraison avant la conclusion du contrat.
Si cette date n’est pas respectée, l’acheteur pourra demander le remboursement de sa commande. « Le marchand doit indiquer avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service. À défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de service dès la conclusion du contrat » (article L. 121-20-3)
Cette date peut être indiquée sur la page produit ou sur la page du récapitulatif d’une commande.

Interdiction des numéros surtaxés des hotlines.
Interdiction des hotlines surtaxées permettant « de suivre l’exécution de la commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ». A noter que, la gratuité du temps d’attente n’est pas exigée.
A cela, le professionnel devra prochainement fournir « des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui ».

Autre article sur le sujet :
http://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/analyse/080424-la-loi-chatel-et-le-e-commerce/1.shtml

Un article de Fred Jaillet
http://www.o2multimedia.com